Conditions Générales de Vente

À titre liminaire

PAPAZIAN CHAUSSEUR est une société qui propose par l’intermédiaire de son site internet (www.papazian-chausseur.fr) et en magasin (229 Boulevard de la Libération 13004 MARSEILLE) l’achat de chaussures et produits d’entretien de chaussures, au détail.

Chaque client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société PAPAZIAN CHAUSSEUR et ses clients (ou utilisateurs).

L’achat des articles est conditionné au consentement exprès de chaque client (ou utilisateur).

En conséquence, toute commande passée sur le site internet marchand implique l'adhésion préalable, pleine et entière à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

PAPAZIAN CHAUSSEUR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente en vigueur. Il en informera les clients par courriel.

Les commandes ne peuvent être passées que par une personne physique ou morale.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de la commande.

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues entre les personnes effectuant le/les achat(s) sur le site internet marchand et la société PAPAZIAN CHAUSSEUR.

Elles ne concernent que les personnes non commerçantes.

Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir lues attentivement.

Article 1 - Contrat de vente et conditions

Pour commander, le client doit se rendre sur le site internet marchand, disposer d’une connexion internet et s’identifier avec son compte pour procéder à un achat.

Le client, qui certifie être majeur ou avoir obtenu l’accord préalable de ses représentants légaux pour passer sa commande selon les processus en vigueur sur le site, doit confirmer le récapitulatif détaillé de celle-ci.

La confirmation vaudra acceptation de la commande, du prix et de la description des articles disponibles à la vente.

La vente ne sera effective qu’après parfait paiement.

Pour passer une commande, le client est tenu de créer un compte et ainsi fournir toutes informations fiables et exactes :

• nom, prénom, adresse électronique, adresse postale de facturation et de livraison, numéro de téléphone ;
• coordonnées bancaires.

NB : les coordonnées sont sécurisées.

Article 2 - Commande

Les articles sont présentés sur le site avec un descriptif permettant au client de connaitre leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

PAPAZIAN CHAUSSEUR effectue ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de l’information relative à la disponibilité des articles.

PAPAZIAN CHAUSSEUR s’engage donc à honorer les commandes reçues sur le site internet marchand uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée si une telle information s’avérait inexacte.

ATTENTION : PAPAZIAN CHAUSSEUR se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Pour commander, le client sélectionne le ou les article(s) qu’il souhaite acheter.

Il confirme son choix de(s) l’article(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation, avant le passage de la commande.

L’absence d’acceptation des présentes empêche tout achat, ce que le client accepte sans réserve.

Le client procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées ci-après.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande avec récapitulatif.

En cas de non disponibilité de l’article, PAPAZIAN CHAUSSEUR mettra tout en œuvre pour en informer le client avant la validation de la commande.

Si l’information n’a pu être portée à la connaissance du client avant la commande, PAPAZIAN CHAUSSEUR pourra proposer :

• un autre article équivalent ;
• l’annulation de la commande et le remboursement de l’article sous forme d’avoir : disposition applicable uniquement aux articles non disponibles.

Si l’article est disponible, le compte du Client sera alors débité du montant de la commande dans les jours qui suivent la validation de la commande.

Une fois le paiement validé, PAPAZIAN CHAUSSEUR procédera dans un délai raisonnable au traitement de cette commande (cf infra).

Article 3 - Prix et paiement

Les prix des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Certains prix peuvent être révisés au cours de l'année en cas d'augmentation des composantes du prix de revient.

Le détail des taxes applicables à la vente de l’article est indiqué lors de la visualisation du panier.

Les prix affichés couvrent les frais de préparation de la commande et son emballage spécifique.

Le montant des frais de livraison sera ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

Les commandes sont payées au comptant, en utilisant le moyen de paiement suivant :

• par carte bancaire (MasterCard, Visa, Carte Bleue).

PAPAZIAN CHAUSSEUR utilise un système de paiement en ligne sécurisé et fiable à travers un logiciel en ligne développé par un sous-traitant : stripe payments.

Ce système garantit la confidentialité et la sécurité des données du client.

Les données bancaires, protégées par cryptage transitent par les systèmes de PAPAZIAN CHAUSSEUR qui s’engage à garantir la sécurité de ses informations.

Codes promo

Si le client possède un code avantage et que la commande remplit les conditions d’utilisation de ce code, l’utilisateur devra le saisir et le valider avant de procéder à l’achat. Pour cela, il suffit de saisir le code dans le champ prévu à cet effet. La remise s’appliquera automatiquement au panier et le montant total sera recalculé.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET VALIDATION PAIEMENT

La commande et le paiement qui en résulte seront validés dès la communication de tous les éléments nécessaires.

Une fois la commande et le paiement validés, PAPAZIAN CHAUSSEUR envoi un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :

• l'adresse de livraison ;
• les quantités et désignations des articles commandés ;
• pour chaque article : le prix H.T. & le taux de TVA applicable ;
• le prix total T.T.C ;
• le montant des frais de livraison.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PAPAZIAN CHAUSSEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées réalisées entre PAPAZIAN CHAUSSEUR et le Client.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON

Au moment de la validation du panier, le Client sera informé du prix du article TTC et du montant des frais de livraison.

Le client reconnaît être pleinement informé de sa participation aux frais qui viennent s'ajouter au prix des marchandises.

ARTICLE 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

6.1 - Les zones desservies

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine. Les livraisons en Corse, feront l'objet de conditions particulières : pour en savoir plus, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : contact@papazian-chausseur.fr : un devis sera établi dans les meilleurs délais.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client.

En cas d'inexactitude de l'adresse de livraison communiquée par le Client ou de la communication d’une adresse incomplète, les articles seront réexpédiés aux frais de ce dernier.

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le Client.

6.2 - Le transporteur

Colissimo

6.3 - Délai de livraison

Livraison en France métropolitaine :

• Expédition : 72h maximum (dimanche exclu) ;
• Colissimo : 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi.

* Délai moyen constaté

Tout dépassement raisonnable de délai ne peut entrainer ni annulation de la commande de la part du Client, ni indemnisation.

6.4 - Difficultés de livraison

L’impossibilité de livrer les articles du fait du Client (absence de celui-ci lors de la livraison, non retrait du colis après passage…) ne saurait être reprochée à PAPAZIAN CHAUSSEUR.

De même PAPAZIAN CHAUSSEUR ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison ou à une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client.

Réserves auprès du transporteur

En cas d'avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu d'émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.

Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à PAPAZIAN CHAUSSEUR.

A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en parfait état.

Article endommagé ou non conforme

Le Client a la possibilité de signaler par message électronique ou LRAR à l’adresse du siège social de la société, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les articles commandés, selon les critères suivants :

• article non conforme : l’article reçu ne correspond pas à l’article commandé ;
• article manquant.

à l’appui de photographies à l’effet de démontrer l’absence de conformité de l’article, qui sera appréciée par PAPAZIAN CHAUSSEUR.

Cette réclamation sera traitée dans les meilleurs délais.

Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas :

• soit à l'échange de l’article commandé ;
• soit à son remboursement sous forme d’avoir par PAPAZIAN CHAUSSEUR.

Si l’article est non conforme, cassé ou abimé, le Client doit retourner l’article concerné dans l'état dans lequel il a été reçu (ne doit pas avoir été utilisé ou porté), dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des éléments l'accompagnant.

PAPAZIAN CHAUSSEUR et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids de l’article.

En cas de renvoi par le Client de l’article concerné, le remboursement sous forme d’avoir n'interviendra qu'après sa réception par PAPAZIAN CHAUSSEUR.

Article non reçu

Le Client a la possibilité de signaler à PAPAZIAN CHAUSSEUR, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, de la non réception de l’article.

S'il est avéré que la non-réception par le Client n'est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition de l’article.

S'il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à PAPAZIAN CHAUSSEUR, cette dernière communiquera au Client une nouvelle date de réception.

S'il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à PAPAZIAN CHAUSSEUR le Client aura le choix entre :

• l'annulation de la commande entrainant son remboursement sous forme d’avoir ;
• la détermination d’une nouvelle date de livraison.

6.5 - Obligation de vérification à la charge du client

Lors de la réception de la marchandise, le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur/postier, l’état de l’emballage ainsi que des articles et de noter toute réserve sur le bordereau de livraison.

PAPAZIAN CHAUSSEUR ne sera pas responsable de l’endommagement du colis par le transporteur.

6.6 - Livraison offerte

La livraison est offerte à partir de 100 euros d’achat (montant total du panier figurant en bas de page, après déduction de toute remise éventuelle, bons d’achat ou code promotionnel).

ARTICLE 7 – ECHANGES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS SOUS FORME D’AVOIRS

7.1 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut retourner à PAPAZIAN CHAUSSEUR tout article commandé.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra, avant l’envoi l’article, adresser un email à PAPAZIAN CHAUSSEUR à l’adresse suivante : contact@papazian-chausseur.fr

Ou adresser une lettre dénuée d’ambiguité notifiant l’intention de se rétracter à l’adresse suivante : 229 Boulevard de la Liberation à MARSEILLE (13004).

En tout état de cause, l’envoi de l’article devra être effectué avant l’expiration du délai ci-dessus mentionné.

Les articles sont à retourner à : PAPAZIAN CHAUSSEUR, 229 Boulevard de la Liberation à MARSEILLE (13004).

PAPAZIAN CHAUSSEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une difficulté de transport résultant du choix de l’utilisateur.

7.2 - Conditions de remboursement

L’article ne sera repris et remboursé (sous forme d’avoir) qu’à certaines conditions :

• il doit être neuf et dans sa boite d’origine parfaitement intacte : sans aucune tache, rayure ou marques mêmes minimes d’utilisation ;
• il ne doit pas avoir été porté ou utilisé ;
• s’agissant du produit d’entretien, il ne doit ni avoir été ouvert, ni avoir été utilisé.

L’article retourné devra donc être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous accessoires permettant sa commercialisation.

Le remboursement du/des article(s) retourné(s) sera réalisé sous forme d’avoir.

Ce remboursement ne comprendra que les frais de port déboursés pour l’envoi initial mais pas les frais de retour.

7.3 - Exceptions

PAPAZIAN CHAUSSEUR accorde au Client le bénéfice d'un droit de rétractation, sauf dans les hypothèses suivantes :

produits ayant fait l'objet d'une utilisation ;

produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Par dérogation à ce qui précède, le droit de Rétractation ne s'applique donc pas dans ces cas.

7.4 - Expiration du délai de rétractation

Passé ce délai de 14 jours, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PAPAZIAN CHAUSSEUR conserve la propriété des articles dont le transfert est subordonné au paiement intégral de leur prix.

PAPAZIAN CHAUSSEUR se réserve ainsi la possibilité de revendiquer la restitution du/des article(s) en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix.

En revanche, les risques sont transférés au Client dès réception par ce dernier de(s) l’article(s).

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 - Garanties légales

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » 

Article 1645 :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

PAPAZIAN CHAUSSEUR rembourse sous forme d’avoir ou échange les articles apparemment défectueux ou non conformes à la commande.

9.2 – Garanties légales de conformité

Article L217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-6 :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 :

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

ARTICLE 10 – PHOTOGRAPHIES EXCLUES DU CHAMP CONTRACTUEL

Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les articles, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PAPAZIAN CHAUSSEUR ne saurait être engagée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le responsabilité de PAPAZIAN CHAUSSEUR ne saurait être engagée pour l’inéxécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client, ou tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.

Si le site internet marchand contient des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web, PAPAZIAN CHAUSSEUR ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

PAPAZIAN CHAUSSEUR n’est responsable que du contenu des pages qu'elle édite et n'est en aucun cas responsable des descriptifs des articles référencés par d’autres vendeurs.

Les photographies illustrant les articles sont fournies à titre indicatif seulement.

PAPAZIAN CHAUSSEUR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des articles.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les articles pour des raisons non imputables à PAPAZIAN CHAUSSEUR ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PAPAZIAN CHAUSSEUR, si la réclamation est faite après le délai de 14 jours ci-avant mentionné.

La société PAPAZIAN CHAUSSEUR met tout en œuvre pour assurer un accès permanent à son site internet marchand (24H/24 et 7J/7).

Elle ne sera toutefois nullement responsable en cas de dysfonctionnement qui empêcherait l’accès au site et notamment en cas de maintenance.

Elle fera toutefois son possible afin de résoudre les problèmes dans les meilleurs délais.

La responsabilité de PAPAZIAN CHAUSSEUR est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des articles.

PAPAZIAN CHAUSSEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique de la part de PAPAZIAN CHAUSSEUR dans les conditions définies au sein de sa politique de confidentialité et protection des données personnelles.

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 15 – MÉDIATION

Si un litige persistant oppose le client à PAPAZIAN CHAUSSEUR, il a le droit recourir à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable et ce en application des dispositions du code de la consommation :

Article L611-1 du code de la consommation :

« Pour l'application du présent titre, on entend par :
1/ Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2/ Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
3/ Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4/ Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
5/ Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6/ Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7/ Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention. »

Article L612-1 du code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige (désaccord persistant concernant le présent contrat, son interprétation et son exécution et à défaut d’accord amiable) entre PAPAZIAN CHAUSSEUR et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de PAPAZIAN CHAUSSEUR (MARSEILLE).